Conditions Générales de Ventes
Dénomination sociale : Entreprise individuelle Séphora ABRADOR
Nom commercial : AS JURIDIQUE
N° SIRET :93266415400014
Adresse : 3 Place de l’Eglise, Néronde 42510
Numéro d’immatriculation au RCS :
Contact : 07 60 49 97 59 – contact@asjuridique.com
Hébergeur du site : o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand – 04 44 44 60 40. SIRET : 510 909 80700032
AS JURIDIQUE propose la réalisation de services administratifs et juridiques généraux de type contrats-type et modèles de lettres, email et tout ce qui à trait au secrétariat et tout acte administratif du quotidien des particuliers et entreprises nécessitant une connaissance de la réglementation en vigueur.
Les prix sont affichés TTC et sont consultables sur le site internet et sur demande. Certaines prestations ne peuvent être tarifiées que sur la base d’un devis.
Les moyens de paiement acceptés sont le virement et la carte bancaire.
Les prestations commencent uniquement après la réception et l’acceptation du devis et le versement de l’acompte précisé sur le devis.
Le temps de réalisation de la prestation est stipulé sur le devis.
Le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat pour les contrats conclus hors de l’établissement.
Toutefois, le consommateur peut y renoncer en cochant la case « Je renonce à mon droit de rétractation et souhaite que la prestation soit réalisée dès la signature du contrat », présente sur le contrat.
Dès réception de la décision de rétractation, et si les conditions légales sont remplies, l’entreprise procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Le traitement des réclamations se fait par le biais de contact@asjuridique.fr. Le délai de traitement d’une réclamation est de 7 jours calendaire.
En cas de litige, seul le droit français est applicable.